Nouveaux decrets

  - Décret présidentiel n° 15-247 du 16 septembre 2015 portant règlementation des marchés publics et des délégations de service public.(JO n° 50 du 20 Septembre 2015)

- Arrêté du 20 juillet 2015 fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement de la commission d'agrément des laboratoires au titre de la répression des fraudes. (JO n° 50 du 20 Septembre 2015)