COMMUNIQUE
PROROGATION DES DELAIS DE LA MISE EN CONFORMITE DES EXTRAITS DU REGISTRE DU COMMERCE POUR L’INCERTION DU CODE ELECTRONIQUE « RCE»
Vu le décret exécutif n° 19-251 du 16 septembre 2019 modifiant et complétant les dispositions du décret exécutif n° 18-112 du 5 avril 2018, fixant le modèle de l'extrait du registre du commerce délivré sous format électronique, le délai de la mise en conformité des extraits du registre du commerce est prorogé au 31 décembre 2019.